médecine légale
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la rémunération des médecins légistes. En effet, la nomenclature, contenue dans le code de procédure pénale, qui encadre le paiement de leurs actes n'a pas évolué depuis vingt-deux ans. De plus, il n'y a pas d'indemnité de nuit comme cela existe pour les médecins généralistes. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet afin de faire évoluer cette situation sachant qu'ils sont peu nombreux dans cette spécialité.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 26 février 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat