assainissement
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les vives inquiétudes que suscitent parmi les élus locaux, notamment au sein des assemblées communales et intercommunales, la mise en application des dispositions issues des lois sur l'eau relatives à l'assainissement non collectif. Au-delà du contrôle des dispositifs d'assainissement autonome, dont le coût est déjà une source de tracas pour de nombreux administrés, la loi impose qu'en cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif à la réglementation en vigueur, le propriétaire doit faire procéder aux travaux prescrits à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans. Or, s'il n'est évidemment pas question de remettre en cause l'objectif de lutte contre la pollution par les eaux usées, en revanche, nombre de nos concitoyens se trouvent dans l'impossibilité de financer cette mise aux normes, compte tenu des prix élevés de réfection des ouvrages pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Si de nombreuses communes multiplient leurs efforts pour favoriser l'extension de leur réseau d'assainissement collectif, force est de constater que le rattachement n'est pas possible pour l'habitat éloigné et dispersé. À l'échelle d'une ville de 10 000 à 20 000 habitants en Vaucluse, cela peut représenter en moyenne de 500 à 800 foyers. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, les moyens que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de venir en aide aux personnes à faibles revenus qui doivent procéder à des travaux de mise aux normes et, d'autre part, les mesures qu'elle entend prendre lorsque lesdits travaux se révèlent techniquement impossibles.
Réponse publiée le 3 juin 2008
En cas de non-conformité de son installation d'assainissement non collectif, le propriétaire devra effectivement procéder aux travaux prescrits par le document à l'issue du contrôle, dans un délai de quatre ans et cela en application de la loi sur l'eau. Ces travaux pourront parfois atteindre jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Il y a lieu de rappeler tout d'abord que les propriétaires faisant procéder aux travaux de réalisation et de réhabilitation peuvent bénéficier des aides distribuées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution. En outre, ces travaux sont soumis au taux réduit de TVA (5,5 %). Par ailleurs, il convient de rappeler que les propriétaires disposant d'une installation d'assainissement non collectif régulièrement installée ne sont pas soumis aux redevances perçues pour l'assainissement collectif auprès des usagers raccordés aux réseaux de collecte (un ménage consommant 120 m³ et raccordé paie chaque année en moyenne près de 200 EUR à ce titre). Ils n'ont pas non plus la charge du raccordement au réseau public et de sa maintenance, dont le coût peut parfois se rapprocher de celui d'une installation d'assainissement non collectif. Enfin, lorsque la commune aura choisi de proposer de prendre en charge cette réalisation ou cette réhabilitation, comme la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 le permet, les propriétaires souhaitant confier la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'assainissement non collectif à la collectivité s'acquitteront d'une redevance correspondant au service rendu et tenant compte des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le montant de la redevance restant à la charge des propriétaires pourra ainsi être réduit et son remboursement étalé dans le temps. Afin d'alléger le coût pour le propriétaire, il a été donné instruction aux agences de l'eau d'apporter le soutien financier le plus adapté possible aux collectivités, concernées.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2007
Réponse publiée le 3 juin 2008