chiens
Question de :
Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que la nouvelle intention de durcissement des sanctions pénales appliquées à la législation sur les chiens "dits dangereux", actée en première lecture du texte sur la protection des personnes, a eu un effet pervers sur les propriétaires de chiens de première et deuxième catégorie, qui n'hésitent plus à les abandonner lâchement. Elle s'émeut particulièrement de la situation de l'Île de la Réunion, et souhaite la sensibiliser au triste impact d'un arrêté préfectoral qui accentue la psychose et ce triste effet pervers. Les six employés de la fourrière de Saint-Pierre, qui officient principalement sur les cinq communes de la Civis (Étang-Salé, Saint-Louis, Saint-Pierre, Petite-Île et Cilaos), sont déjà trop peu pour gérer les milliers de chiens qui errent sur les routes. Or depuis quelques mois, ils doivent faire face à une augmentation des abandons de chiens de première et deuxième catégories, autrement dit les rottweilers et autres american-staffs, considérés souvent à tort comme des chiens dangereux. C'est un arrêté préfectoral, au mois de septembre dernier, qui a déclenché la chasse aux sorcières. Suite à divers accidents en métropole et à la Réunion, ce type de chien a quasiment été banni de l'île. Les importations sont interdites, tout comme les promenades les mercredis, les week-ends et jours fériés sur certains sites publics. Cet arrêté va bien au-delà des prescriptions légales qui obligent les propriétaires de chiens de ces catégories de les museler et de les tenir en laisse dans les lieux publics ; il constitue, de fait, une violation des libertés et s'avère très contre-productif du point de vue de l'éducation, de la socialisation des chiens, voire de leurs maîtres, de leur bien-être et de l'équilibre psychique de l'animal, qui sont la meilleure garantie en terme de prévention des morsures. L'intervention de cet arrêté a engendré la multiplication des abandons : onze pitbulls récupérés fin novembre, quatorze rottweilers et cinq américan staffs dans la dernière quinzaine de décembre. Les abandons sont d'autant plus nombreux que la SPA, principal refuge du sud, refuse d'accueillir ces animaux sans projet, puisque interdits à l'adoption ; les molosses sont gentiment écartés du centre d'accueil situé à Pierrefonds, derrière le Pic du Diable. Résultat, les propriétaires dépassés ou défaillants n'ont pour unique solution que d'abandonner leur chien, car, en théorie, la fourrière n'est pas habilitée à accepter les animaux dont les propriétaires ne veulent plus. Elle souhaite savoir si elle est prête à obtenir le retrait pur et simple de cet arrêté préfectoral inconséquent.
Réponse publiée le 28 octobre 2008
La question de l'honorable parlementaire porte sur deux arrêtés pris par le préfet de la Réunion le 13 septembre 2007 dans le but de protéger, avant même la modification de la légalité, les habitants de ce département, et notamment les enfants, des risques de morsures par des chiens dangereux. En effet, plusieurs accidents liés à des chiens appartenant à cette catégorie se sont produits tant à la Réunion qu'en métropole. Le premier de ces arrêtés interdit les sorties des chiens classés dangereux les mercredis, samedis et jours fériés dans certains lieux publics. Rien ne permet à ce jour d'étayer objectivement que les abandons de chiens dangereux sont dus à cet arrêté préfectoral limitant leur circulation. En outre, les démarches consultatives initiées localement (conseil départemental de la santé et de la protection animale du 18 avril 2008, rencontres « Animal et société » du 5 juin 2008) n'ont pas permis d'identifier une demande locale de retrait de cet arrêté, et plusieurs maires ont d'ailleurs pris des arrêtés qui vont également dans le sens d'une restriction de la circulation de ces chiens. Le second arrêté préfectoral du 13 septembre 2007 vise à limiter les importations des chiens dits dangereux à la Réunion. Il a été abrogé et remplacé par un nouvel arrêté du 30 mai 2008, qui impose désormais simplement au propriétaire d'apporter les éléments permettant de s'assurer qu'il respecte bien la législation sur les chiens dangereux (évaluation comportementale). L'État a décidé d'intervenir de façon plus globale pour limiter le nombre d'abandons et d'euthanasies des chiens à la Réunion, notamment en finançant une campagne de communication à l'attention des élèves des établissements d'enseignement, qui visera à sensibiliser les futurs propriétaires de chiens et de chats aux inconvénients liés à la divagation animale et à l'absence de maîtrise de la reproduction des carnivores. La première réunion du groupe de concertation sur cette action, associant les associations de protection animale, les communautés de commune et le rectorat, s'est tenue le 2 septembre 2008 à Saint-Denis. Cette action de communication sera réalisée avant la fin de l'année 2008. Ainsi, loin de conduire aux inconvénients évoqués par l'honorable parlementaire, les arrêtés pris par le préfet de la Réunion tendent en réalité à répondre à un problème extrêmement sensible localement comme d'ailleurs dans d'autres départements d'outre-mer. Leurs premiers effets sont positifs, et l'entrée en vigueur progressive de la nouvelle législation sur les chiens dangereux, qui est applicable de plein droit dans les départements d'outre-mer, accompagnée de ses décrets d'application, contribuera à renforcer efficacement la sécurité de nos concitoyens, sans méconnaître pour autant les droits élémentaires des animaux qui doivent être traités conformément à la qualité d'êtres sensibles que la loi leur reconnaît.
Auteur : Mme Geneviève Gaillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Animaux
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère répondant : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Dates :
Question publiée le 4 mars 2008
Réponse publiée le 28 octobre 2008