Réponse publiée le 27 mai 2008

Le Gouvernement a effectivement mis en place, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, des franchises médicales, ou plus exactement une participation forfaitaire sur certains recours au système de santé par les patients, sous la forme d'un versement de 50 centimes d'euro par boîte de médicaments et pour chaque acte paramédical, et de 2 euros pour les transports sanitaires. Cette franchise sera néanmoins plafonnée et ne devrait pas excéder 50 euros par an et par patient, afin de ne pas pénaliser les plus malades d'entre eux. Des cas d'exonération sont néanmoins prévus pour les personnes les plus démunies ou les plus fragiles, tels que les titulaires de la couverture maladie universelle, les femmes enceintes et les enfants, ainsi que les titulaires de l'aide médicale d'État. Si les pensionnés de guerre relevant de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne figurent pas parmi les bénéficiaires de cette dérogation, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est toutefois en mesure de faire savoir à l'honorable parlementaire qu'à l'instar de l'exonération du versement de la participation forfaitaire d'un euro qui leur est accordée sur les actes ou consultations qu'ils sont amenés à réaliser auprès de leur médecin, les pensionnés de guerre seront également exonérés de ces franchises médicales sur tous les actes paramédicaux, transports sanitaires et ordonnances pharmaceutiques, dès lors qu'ils sont nécessités par leurs infirmités pensionnées au titre de l'article L. 115 précité. En effet, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, interrogée sur la possibilité d'exonérer les pensionnés de guerre du versement des franchises médicales, a confirmé qu'ils ne seront soumis à ce versement que pour les soins sans rapport médical avec la blessure ou la maladie leur ayant ouvert droit à pension, qui relèvent, en ce cas, de l'assurance maladie. En revanche, ils seront naturellement exclus du champ d'application desdites franchises en ce qui concerne les soins médicaux dont ils bénéficient au titre de l'article L. 115 du code, ceux-ci relevant du droit à réparation.