livrets d'épargne
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la règle de la quinzaine qui prédomine et fixe les conditions de calcul des intérêts sur les livrets d'épargne. De fait, cette règle est préjudiciable pour les titulaires desdits livrets qui se trouvent dépourvus des intérêts d'une quinzaine entière s'ils ont déposé ou retiré leur fonds en dehors d'une date bien précise ; quant aux établissements financiers, ils sont ainsi dispensés de rémunérer le compte pendant ladite quinzaine et ce, à leur seul profit. Si le gain peut s'avérer minime par titulaire de livret, il représente en globalité une perte sèche très importante pour l'épargne, le logement social ou encore la consommation des ménages. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre un terme à cette pratique bancaire injustifiable.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : Économie, finances et emploi
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 4 mars 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat