réglementation
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'arrêt de principe rendu le 6 février dernier par la cour de cassation visant à ce qu'un foetus né sans vie pourra désormais être déclaré à l'état civil. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend donner la suite législative à cet arrêt qui pourrait permettre, par exemple, à une personne, qui a eu trois enfant, et dont le deuxième enfant a été porté en 1968 sur le livret de famille avec la mention «enfant présenté sans vie» de bénéficier d'un supplément de retraite de la fonction publique.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : État civil
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, emploi et santé
Date :
Question publiée le 4 mars 2008
Date de clôture :
10 mai 2011
Fin de mandat