Réponse publiée le 8 juillet 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt des propositions de M. Stoléru dans son rapport remis au Président de la République, notamment celle consistant à abroger le délit de favoritisme dans le code pénal, mais note également qu'une telle proposition ne figure pas parmi les trente propositions formulées par le groupe de travail présidé par M. Jean-Marie Coulon dans son rapport sur « la dépénalisation du droit des affaires ». À ce stade, le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement de modifier le code pénal sur ce point. Il s'oriente plutôt vers un meilleur accompagnement des pouvoirs adjudicateurs dans la mise en oeuvre des mesures déjà introduites dans le code des marchés publics en 2006 afin d'améliorer l'accès des PME aux marchés publics, mais encore insuffisamment utilisées à ce jour. De même, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un ensemble de mesures nouvelles, dont certaines font partie des propositions présentées par M. Stoléru et qui sont plus directement à même d'influer sur la place des PME dans les marchés publics. La décision de réduire les délais de paiement pour les marchés de l'État de 45 à 30 jours qui a été publiée le 28 avril dernier, ou le dispositif destiné à favoriser l'innovation au Parlement dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, en sont des exemples. D'autres mesures de clarification et de simplification des procédures de passation des marchés sont également à l'étude, avec le souci constant de donner aux partenaires de la commande publique les outils les plus adaptés et les plus performants pour un achat de qualité effectué en toute transparence. La promotion de la part des PME dans la commande publique sera un objectif majeur de la future agence des achats de l'État, qui devra mettre en oeuvre une politique unifiée en ce domaine.