cumul emploi retraite
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur certaines limitations du cumul emploi retraite. La loi stipule que le plafond emploi retraite ne peut pas dépasser la moyenne des deux derniers mois civils travaillés avant le départ en retraite. Cette disposition est non seulement contraignante mais également injuste pour les salariés qui, licenciés quelques mois seulement avant leur retraite, se retrouvent à travailler avec une rémunération moindre que celle perçue tout au long de leur carrière. Or, c'est cette rémunération qui sert de base au calcul du plafond de cumul autorisé. Ainsi, ce plafond se trouve bien plus bas qu'il ne devrait l'être et ces personnes perçoivent une retraite qui, correspondant aux meilleures années de leur carrière, est, à elle seule, égale au plafond de cumul autorisé. La loi ne leur permet donc pas de travailler pour compléter leur retraite, situation pénalisante quand on sait que celle-ci ne représente que 50 % du niveau de vie connu tout au long de la carrière. En conséquence, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures, afin de permettre aux retraités qui le souhaitent de travailler sans que le montant de leur retraite soit affecté. Il le remercie de bien vouloir lui préciser également si cette question sera débattue lors de la révision des retraites prévue en 2008.
Réponse publiée le 4 novembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les modalités du cumul emploi-retraite, et plus particulièrement sur la situation des retraités relevant du régime général ou du régime des salariés agricoles. Comme le Gouvernement l'a annoncé le 26 juin 2008, le cumul emploi-retraite sera profondément réformé. En particulier il sera autorisé sans restriction dès lors que l'assuré aura cotisé la durée nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteint l'âge de soixante-cinq ans. Les plafonds de rémunération ainsi que le délai de six mois, en cas de reprise d'un travail chez le dernier employeur, seront supprimés pour ces assurés. Une disposition en ce sens figure au sein du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mars 2008
Réponse publiée le 4 novembre 2008