Réponse publiée le 8 juillet 2008

Le système des « tickets », appliqué historiquement par EDF ainsi que par les syndicats d'électrification rurale, a dû être revu pour tenir compte des dispositions introduites par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), qui prévoit que les équipements publics doivent être pris en charge par les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, alors que les coûts des équipements propres sont supportés par les demandeurs des raccordements. Conscient que les dispositions de la loi SRU ne devaient pas se traduire par une augmentation des coûts de raccordement, pénalisante pour le consommateur, le Gouvernement a prévu, dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution relative au raccordement au réseau de distribution, d'une part, que des barèmes transparents et non discriminatoires soient élaborés par les gestionnaires de réseaux et, d'autre part, qu'une partie des coûts de raccordements soient mutualisés et couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux payés par l'ensemble des utilisateurs. Les gestionnaires de réseaux ont transmis à la Commission de régulation de l'énergie leur barème à la fin de l'année 2007, et une phase de concertation s'est ensuite déroulée sur le niveau de ces barèmes, ainsi que sur le taux de couverture des coûts qui devait être retenu. Cette phase de concertation est désormais en cours de finalisation et ces barèmes devraient entrer en vigueur prochainement.