Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réforme annoncée des juridictions financières. En l'attente de connaître les propositions de réorganisation remises par le premier président de la Cour des comptes au chef de l'État, les conclusions présentées récemment par ce dernier ne sont pas de nature à rassurer les magistrats et personnel des 26 chambres régionales des comptes existantes. Sous couvert que l'organisation actuelle ne permette pas d'envisager une évolution des juridictions financières, il semblerait qu'il soit prévu de n'en conserver qu'entre 6 et 8 et de créer de "nouvelles entités interrégionales". Or, même si la question du nombre de chambres régionales des comptes est apparue dès leur création, l'installation d'une chambre par région répondait avant tout à la volonté de mettre en place des magistrats ayant une bonne connaissance du terrain. Aussi, lui demande-t-elle de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.