ressources
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les informations publiées dans la presse indiquant que le président d'une organisation patronale pourrait avoir négocié avec cette même organisation une prime d'1,5 million d'euros brut, ainsi que la prise en charge des éventuelles conséquences fiscales, comme contrepartie de sa démission et de son silence dans l'enquête sur les détournement de fonds issus des comptes de l'organisation patronale et le financement occulte d'autres organisations syndicales ou politiques. Le résultat d'une telle négociation est choquant et inacceptable. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir l'ordre public et de faire toute la lumière sur cet accord, car à un moment où le Gouvernement veut changer le droit pénal des affaires à la demande des organisations patronales, il n'est pas acceptable d'avoir au sein même de ces organisations de telles transactions.
Réponse publiée le 4 août 2009
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail a modifié les règles de détermination de la représentativité syndicale et profondément rénové le cadre juridique applicable aux comptes des organisations syndicales et professionnelles. La première partie de la loi du 20 août 2008 consacrée à la rénovation de la démocratie sociale vise tout d'abord à moderniser le système de représentativité des organisations syndicales de salariés afin de leur conférer plus de légitimité et à instituer de nouvelles règles de validité des accords collectifs. L'article 10 de la loi crée un nouveau chapitre dans le code du travail, relatif aux ressources et moyens des organisations syndicales et professionnelles, comportant deux sections consacrées l'une aux procédures d'établissement, de certification et de publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles, l'autre à la possibilité d'une mise à disposition de salariés d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs. Bien que certaines organisations de salariés et d'employeurs assurent déjà la publicité de leurs comptes au niveau confédéral, ce renouvellement des pratiques vise à garantir un dialogue social de qualité, à l'heure où le législateur donne toute son ampleur à la négociation collective. Afin de mener ce changement à bien, un groupe de travail a été institué, réunissant les représentants des organisations syndicales et professionnelles, le ministère en charge du travail et le Conseil national de la comptabilité. À l'issue des travaux de ce groupe, un décret homologuant un plan comptable applicable aux organisations syndicales et professionnelles sera pris, assurant ainsi la pleine effectivité des dispositions de la loi du 20 août 2008, dans le respect des entrées en vigueur progressives des obligations de certification, d'approbation et de publicité des comptes en 2010 au niveau fédéral et confédéral, en 2011 au niveau régional et départemental et en 2012 à l'ensemble des niveaux.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : Travail, relations sociales et solidarité
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille, solidarité et ville
Dates :
Question publiée le 11 mars 2008
Réponse publiée le 4 août 2009