Question écrite n° 18946 :
prestations en nature

13e Législature

Question de : M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en charge par l'assurance maladie des interventions des personnels ambulanciers. Alors que le transport de malade par des transporteurs sanitaires privés est pris en charge par l'assurance maladie, une intervention d'ambulancier sans déplacement telle qu'un relevage simple d'une personne invalide à son domicile ne fait l'objet d'aucun remboursement. Or, pour certaines personnes atteintes de maladies chroniques ou d'invalidité et pour lesquelles l'assurance maladie incite au maintien à domicile, il peut être fait appel aux personnels ambulanciers par le numéro d'urgence 15 pour effectuer des interventions ne nécessitant pas de déplacement vers un centre hospitalier. Aussi, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant à une meilleure prise en charge des interventions des personnels ambulanciers, même lorsque celles-ci ne nécessitent pas de transport sanitaire.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Cornut-Gentille

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Santé, jeunesse et sports

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 18 mars 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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