Réponse publiée le 13 octobre 2009

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'évasion fiscale vers le Liechtenstein. La France considère que l'amélioration de la directive 2003/48/CE sur la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts constitue une nécessité. Durant sa présidence, elle a ainsi lancé les travaux techniques sur le texte. Des avancées significatives figurent dans la proposition en cours de discussion, parmi lesquelles l'élargissement du champ d'application de la directive s'agissant tant des personnes visées que des produits couverts. Par ailleurs, la France soutient les deux propositions de directives relatives à la coopération fiscale et à l'assistance en matière de recouvrement qui intègrent, au sein de l'Union européenne, les standards internationaux en matière d'échange d'informations. Enfin, la France a signé, le 22 septembre 2009, un accord bilatéral avec le Liechtenstein, qui prévoit les modalités d'un échange d'informations en matière fiscale qui n'est plus restreint par le secret bancaire.