Question de : M. Alain Vidalies
Landes (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême inquiétude des avoués à la cour suite à la proposition de suppression de cette profession formulée dans le rapport de la commission pour la libération de la croissance française. En effet, la proposition n° 213 du rapport Attali tend à «supprimer totalement les avoués près les cours d'appel». Or cette proposition simpliste ignore le rôle particulier des avoués seuls habilités à représenter les parties devant la cour d'appel sur la base d'un tarif fixé par l'État ou indemnisés au titre de l'aide juridictionnelle. La seule certitude du résultat de la mise en oeuvre d'une telle proposition serait la suppression de 235 entreprises et de leurs 2 600 emplois salariés. En conséquence, il lui demande si elle entend donner une suite à la proposition de suppression des avoués à la cour ou si elle renonce à la prendre en compte comme lui demandent les avoués et leurs 2 600 salariés.