saisie immobilière
Question de :
M. Yannick Favennec
Mayenne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des saisies immobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En effet, l'ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la suppression et l'abrogation de nombreux articles du code de procédure civile relatifs aux procédures de saisies immobilières et d'adjudication. Ainsi, il lui demande si des aménagements sont prévus pour les procédures de saisies immobilières ou d'adjudication en cours, afin que les créanciers et adjudicataires puissent continuer à se prévaloir des règles sur lesquelles ils se sont basés lors du lancement de leurs actions ou de leurs procédures.
Auteur : M. Yannick Favennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Saisies et sûretés
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 mars 2008
Date de clôture :
8 avril 2008
Retrait à l'initiative de l'auteur