Question de : Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contrôle des tutelles exercées sur les parents tuteurs de leur enfant adulte handicapé mental. En effet, à leur majorité, les personnes handicapées mentales perçoivent directement l'allocation pour adulte handicapé de la caisse d'allocations familiales, charge étant laissée à leur tuteur de justifier régulièrement des dépenses engagées devant un juge des tutelles. Or, cette situation est particulièrement complexe, notamment lorsque le rôle de tuteur est endossé par un des deux parents, et que son enfant handicapé mental est totalement dépendant. En effet, il est bien évident que lorsqu'un parent fait ses courses au supermarché, il ne va pas décompter ce qui est pour son fils handicapé mental de ce qui est pour le reste de la famille. En outre, rendre compte de la façon dont l'allocation handicapé est dépensée devant un juge contraint ce parent à tenir une comptabilité supplémentaire et vient conforter le sentiment d'être coupable d'avoir un enfant à la charge de la société. Par ailleurs, le plus fréquemment, les dépenses engagées par une famille pour subvenir aux besoins et au bien-être de son enfant handicapé sont bien plus importantes que le montant de l'allocation handicapé. Les risques de fraudes sont donc minimes. Aussi, elle aurait souhaité savoir si une réforme des tutelles interviendrait prochainement, et si une suppression de cette obligation de rendre compte à un juge des tutelles, lorsque le tuteur est le parent d'un adulte handicapé mental totalement dépendant, était envisageable.