Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la restauration du patrimoine historique. Il lui rappelle que l'ordonnance du 8 septembre 2005 a introduit une modification substantielle dans la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre sur les monuments historiques. Désormais, la maîrise d'ouvrage relève par principe au propriétaire. Ainsi, cette disposition enlève la possibilité qu'avaient les communes de déléguer cette maîtrise d'ouvrage à 1'État qui prenait en compte la TVA. La commune, désormais maître d'ouvrage, se trouve dans l'obligation de prendre en charge le financement de la TVA ; cependant certains propriétaires, et notamment des petites communes parfois propriétaires d'un patrimoine monumental, pourraient se trouver démunies face à cette nouvelle responsabilité. C'est pourquoi il lui demande s'il est possible d'envisager un assouplissement de la TVA qui serait ramenée à 5,5% et de faire bénéficier les petites communes des dispositions accordées aux communautés de communes, à savoir le remboursement de la TVA au fur et à mesure de l'avancement des travaux.