Question de : M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean Gaubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision n° 213 du rapport de la commission pour la libération de la croissance française présidée par M. Jacques Attali, qui préconise la disparition pure et simple des avoués près les cours d'appels sous prétexte que « leur valeur ajoutée par rapport aux avocats est de plus en plus difficile à justifier ». En effet, les avoués sont seuls compétents pour représenter les parties devant la cour d'appel. Officiers ministériels nommés et contrôlés par l'État, juristes spécialistes, ils sont garants de l'équilibre qui doit exister entre le droit d'exercer la voie de recours et la nécessité d'éviter l'encombrement de la juridiction d'appel. Auxiliaires de justice, ils connaissent la jurisprudence des cours d'appel et remplissent une mission de conseil auprès des justiciables. Pour la cour d'appel de Bordeaux, 8 études sont concernées, soit 19 avoués et 94 collaborateurs. Tous participent au service public de la justice qui n'a rien de commun avec une entreprise commerciale, soumise à une exigence de rentabilité. Il lui demande donc, avant d'envisager la suppression de cette profession, d'en évaluer les conséquences pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les justiciables et pour les 2 600 personnes qui oeuvrent au plan national pour la justice aux côtés des magistrats, et de lui indiquer les intentions du Gouvernement.