Question de : Mme Geneviève Fioraso
Isère (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Geneviève Fioraso attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les tarifs EDF du rachat de l'électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques. En effet, à partir du mois de juin 2006, le rachat par EDF de l'électricité produite à l'aide de capteurs photovoltaïques est passée de 0,15 €/kWh à 0,30 €/kWh dans le cas général, et à 0,55 €/kWh lorsque les modules photovoltaïques sont intégrés à l'architecture. Or, les personnes ayant installé des panneaux solaires photovoltaïques avant 2004 ne peuvent bénéficier de la loi votée le 9 août 2004 et donc de ces nouveaux tarifs. Les précurseurs sont donc pénalisés. Il serait en effet plus juste que les personnes ayant installé des panneaux solaires photovoltaïques avant 2004 puissent également, par dérogation, bénéficier des ces nouveaux tarifs. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir si une application de la loi du 9 août 2004 aux personnes ayant contracté avec EDF avant 2004 est possible.