Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. En effet, l'article de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit en son alinéa 1 que «l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction». L'article 90 du décret n° 91-1226 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de cette loi comporte un tableau qui fixe les coefficients de rémunération des avocats qui assistent les justiciables. Le paragraphe VI relatif aux parties civiles prévoit un certain nombre de cas où l'avocat intervient pour défendre les justiciables, mais il ne prévoit pas le cas dans lequel l'avocat intervient pour assister ou représenter la partie civile devant la chambre d'instruction de la cour d'appel, soit directement pour demander l'annulation d'un acte, soit sur appel d'une ordonnance du juge d'instruction. En conséquence, il souhaiterait savoir si, en pareil cas, la rétribution de l'avocat doit être fixée par référence à celle qui est accordée à l'avocat qui assiste la partie civile devant la chambre des appels correctionnels ou si elle envisage de modifier le tableau annexé à l'article 90 suscité pour y inclure le coefficient de rémunération de l'avocat chargé d'assister ou de représenter la partie civile devant la chambre d'instruction de la cour d'appel.