heures supplémentaires
Question de :
M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Rémi Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'étendue du champ d'application de la loi travail emploi pouvoir d'achat (TEPA), qui semble connaître actuellement des succès variés selon les secteurs d'activité et les professions. Interpellée par des membres du notariat de la Côte d'Or, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que la défiscalisation des heures supplémentaires prévue par la loi s'applique bien sans qu'il soit besoin de publier de décret spécifique, pour cette profession comme pour les autres.
Auteur : M. Rémi Delatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Travail, relations sociales, famille et solidarité
Date :
Question publiée le 1er avril 2008
Date de clôture :
8 avril 2008
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