Réponse publiée le 1er juillet 2008

Le Gouvernement a engagé rapidement la réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs. Une première étape a d'ores et déjà abouti au vote de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. En instaurant le « trois fois net », cette loi permet aux distributeurs de répercuter l'ensemble des marges arrière dans le prix de revente aux consommateurs. Ce pas vers la liberté des prix permettra de renforcer la concurrence entre enseignes et cette évolution profitera aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. Le Gouvernement a clairement indiqué sa volonté de poursuivre la réforme engagée de telle sorte que les mesures les plus appropriées soient proposées pour permettre à la concurrence par les prix de pleinement s'exprimer. C'est dans cette perspective que la question de la mise en place d'une plus grande négociabilité des tarifs et des conditions de vente a été posée au regard notamment des effets qu'une telle mesure aurait sur le renforcement de la concurrence par les prix. Cette question a été soigneusement étudiée par la mission confiée par le Gouvernement à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, qui a examiné les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs, en en évaluant l'impact sur les filières économiques. La proposition exprimée par ce rapport de supprimer les entraves à la différenciation tarifaire entre distributeurs tout en maintenant les conditions générales de vente comme socle de la négociation commerciale et la possibilité de sanctionner les abus dans la relation commerciale ouvre la voie à une réforme équilibrée. C'est pourquoi le Gouvernement a fait le choix de retenir les principales propositions de ce rapport dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'économie. Le Gouvernement partage toutefois la préoccupation de l'honorable parlementaire d'accompagner une telle réforme des dispositions évitant qu'elle ne fragilise les entreprises, notamment les entreprises de l'alimentaire de notre pays et instaure au profit des distributeurs un déséquilibre dans les relations commerciales. C'est pourquoi ces réformes ne modifient pas le statut des conditions de vente. Sont en outre maintenues les règles strictes de formalisme des contrats qui assurent la transparence sur les services échangés entre cocontractants, règles dont les manquements sont pénalement sanctionnés. Enfin, l'interdiction de la revente à perte reste en vigueur. Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit un renforcement des sanctions civiles des pratiques abusives et facilite les possibilités de sanction des abus contractuels. Cela étant, le projet de loi comporte un article 6 visant à limiter à 60 jours ou 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement, ce qui par un effet positif sur la trésorerie des entreprises, renforcera leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur et la capacité des PME à créer des emplois. La voie contractuelle, volontaire et négociée, sera également mobilisée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver, au-dessous de ce plafond, des accords adaptés aux situations propres à leur filière. En cas d'échec, il sera demandé au Parlement de fixer un calendrier précis, progressif et contraignant, de réduction supplémentaire des délais de paiement. Concernant la réforme des règles en matière d'équipement commercial, celle-ci s'impose au regard du bilan tiré des réglementations successives. Plus de trente années d'évolution dans le secteur de la grande distribution n'ont pas conduit à un équilibre satisfaisant dans le domaine concurrentiel et n'ont pas réussi à préserver complètement la diversité existante entre les différentes formes de commerce. Le volet du projet de loi de modernisation de l'économie adopté le 28 avril 2008 en Conseil des ministres qui est consacré à cette réforme répond aux objectifs de maintien d'une concurrence effective, d'aménagement du territoire et de développement durable, de simplification et de rapidité dans les procédures ainsi que de compatibilité avec la règle communautaire. Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue l'instrument privilégié de l'État pour développer l'activité du petit commerce et répondre corrélativement aux attentes des consommateurs. Plusieurs mesures destinées à soutenir le commerce de proximité et l'artisanat sont inscrites dans le projet de loi de modernisation de l'économie. Particulièrement, la réforme du FISAC telle qu'elle a été souhaitée, permet d'élargir les domaines d'intervention et de les recentrer vers les activités artisanales et commerciales de proximité. Comme le Premier ministre l'a annoncé, l'enveloppe annuelle du FISAC va passer de 80 à 100 MEUR. Toutefois, pour permettre de conforter et de valoriser le commerce de proximité, il a été souhaité d'aller au-delà et de mettre en oeuvre un projet plus ambitieux. Dès cette année, une campagne de communication de trois ans en faveur du commerce de proximité a été lancée. A l'image de la campagne réussie concernant l'artisanat, elle visera à promouvoir les atouts du commerce de proximité auprès du grand public, mais aussi à susciter les vocations vers ces métiers. De même, le dynamisme des associations locales de commerçants est une des conditions de réussite des actions collectives en faveur du commerce, mais aussi de succès individuel des commerçants de proximité. Les soutiens aux actions menées par des associations locales de commerçants seront donc renforcés. Les commerçants doivent être les acteurs de la politique de soutien au commerce, en favorisant la mise en place de services innovants (accès aux nouvelles technologies, sécurisation des magasins, adaptation aux nouveaux moyens de paiement, accessibilité des magasins...) en mutualisant les actions de communication, les actions de fidélisation, les services. Enfin, la création d'un Conseil national d'orientation du commerce de proximité aura vocation d'une part à observer et diffuser les bonnes pratiques, d'autre part à dresser le bilan annuel des opérations soutenues par le FISAC, et à évaluer leur efficacité, ainsi qu'à définir ses orientations stratégiques. Le Gouvernement souhaite également donner une nouvelle impulsion à la politique de réhabilitation de centres commerciaux, en adaptant l'intervention de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, et en triplant l'objectif de réhabilitation de centres commerciaux dans les zones urbaines sensibles. Enfin, il est rappelé que le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif à la préemption des baux commerciaux prévu par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, permet aux communes d'agir en faveur du maintien du petit commerce en centre-ville en préemptant certains baux commerciaux à l'occasion de leur cession. Ces mesures constituent un ensemble équilibré de nature à permettre un fonctionnement plus concurrentiel des secteurs économiques, dont peuvent tirer profit les entreprises, et dont le Gouvernement attend qu'il concoure à l'établissement d'une concurrence sur les prix plus favorable au consommateur.