Réponse publiée le 23 décembre 2008

En application de l'article L. 214-2 du code de l'urbanisme, la commune qui a préempté un fonds de commerce, un fonds artisanal ou un bail commercial doit le rétrocéder dans le délai maximum d'un an. Pendant ce délai, la commune se trouvera placée dans la même situation juridique et matérielle que tout propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal exerçant une activité. Ainsi, en tant que locataire, elle devra assumer vis-à-vis du propriétaire du local commercial, son bailleur, toutes les obligations découlant du contrat de bail commercial, et notamment le versement des loyers. En tant qu'employeur, elle ne pourra, bien entendu, pas procéder au licenciement des salariés éventuellement en activité lorsqu'elle a acquis la propriété du fonds ou du bail. Ces salariés sont en effet protégés par l'article L. 1224-1 du code du travail qui énonce que les contrats de travail, seront maintenus en cas de changement d'employeur. En outre, elle devra, comme tout employeur, acquitter l'ensemble des salaires et charges sociales dues.