Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la disparité entre les indices de pensions militaires d'invalidité allouées aux sous-officiers de la marine et ceux dont bénéficient les sous-officiers des autres armes. Depuis plusieurs années, l'inégalité de traitement des pensions entre les sous-officiers des différents corps d'armée est dénoncée par l'ensemble des associations d'anciens combattants. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu, le 19 janvier 2005, une décision autorisant l'alignement des pensions des sous-officiers de l'armée de l'air et de terre sur l'indice du grade des sous-officiers de la marine. En ne faisant pas appel de cette décision, le ministère de la défense a reconnu l'existence d'une distorsion entre les sous-officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées en matière de pensions militaires d'invalidité. Conscient de ces disparités, le ministre délégué aux anciens combattants a annoncé, en 2007, un projet de décret prévoyant l'harmonisation des pensions. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il sera mis fin à cette inégalité de traitement.