Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme des saisies immobilières, entrée en vigueur le 1er janvier 2007. En effet, l'ordonnance n° 2006-936 du 27 juillet 2006 prévoit la suppression et l'abrogation de nombreux articles du code de procédure civile relatifs aux procédures de saisies immobilières et d'adjudication. Les adjudicataires de cette période n'ont pas forcément eu le temps d'utiliser les dispositions qui ont été abrogées au 1er janvier 2007. Si le décret du 27 juillet 2006 n'est pas applicable à ces adjudications, l'ordonnance a, en revanche, abrogé plusieurs dispositions du code de procédure civile. Par conséquent, ces adjudicataires sont privés du bénéfice des textes applicables au moment où ils ont fait le choix d'acquérir par adjudication. Ainsi il lui demande si des aménagements sont prévus pour les procédures de saisies immobilières ou d'adjudication qui ont eu lieu avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (adjudications de 2005 et 2006 essentiellement) afin que les créanciers et adjudicataires puissent continuer à se prévaloir des règles sur lesquelles ils se sont basés lors du lancement de leurs actions ou de leurs procédures.