politique d'aménagement du territoire
Question de :
Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les projets d'établissement public foncier d'État en région Poitou-Charentes et en région Languedoc Roussillon. Les projets de décret établissant ces établissements d'État ont été transmis, comme il se doit, pour avis au Conseil d'État. Elle lui demande donc de lui indiquer les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de ne pas utiliser la même procédure pour le projet d'établissement public foncier d'État en Bretagne.
Réponse publiée le 12 avril 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 321-3 du code de l'urbanisme, les collectivités territoriales bretonnes ont été consultées, à l'été 2006, sur la création éventuelle d'un établissement public foncier (EPF) en Bretagne. Le conseil régional, l'ensemble des conseils généraux, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de développement économique, d'aménagement de l'espace communautaire et d'équilibre social de l'habitat ainsi que les communes de plus de 20 000 habitants non membres de cet établissement ont ainsi été amenés à transmettre leur avis sur ce projet. Cette création a été effective par décret n° 2009-636 du 8 juin 2009.
Auteur : Mme Marylise Lebranchu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 15 avril 2008
Réponse publiée le 12 avril 2011