Réponse publiée le 17 mars 2009

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte et que le décès constitue un obstacle médico-légal à la crémation du corps du défunt, il appartient au procureur de la République de donner l'autorisation de procéder à l'incinération. Cette autorisation est accordée dès lors qu'il n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité que des constatations ou des analyses soient effectuées sur le corps. Sauf cas très exceptionnels liés à la complexité des investigations à mener, le procureur de la République autorise la crémation sitôt que l'autopsie et les prélèvements nécessaires aux examens ont été réalisés, afin que le corps puisse être restitué à la famille le plus rapidement possible. Dans la très grande majorité des cas, cette restitution s'effectue donc dans un délai raisonnable, tout retard ne devant être justifié que par les nécessités de l'enquête.