crédit d'impôt
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les difficultés dont l'informent des particuliers, non imposables sur le revenu, faisant appel à une prestation d'aide-ménagère. Des informations rendues publiques précisent que le recours à un salarié, directement ou par le biais d'un prestataire, permet de bénéficier d'un crédit d'impôt ou, si l'on n'est pas imposable, « d'un chèque du montant correspondant ». Il lui demande de lui faire connaître ce qu'il en est, sachant que des personnes dans cette situation ont vu leur demande rejetée par des centres des impôts.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 29 avril 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat