Question écrite n° 22040 :
Iran

13e Législature

Question de : M. Michel Issindou
Isère (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'intensification de la répression en Iran. La création de 8 millions de dossiers judiciaires en 2007 est symptomatique de la terreur entretenue par le pouvoir en place. Une vague d'arrestations, souvent violentes, s'est abattue sur la population. Les femmes, coupables de se comporter de façon trop libre (notamment vis-à-vis d'un code vestimentaire récemment rendu plus restrictif) et les étudiants protestant contre le régime des mollahs ont été parmi les principales victimes de ces interpellations. Ce durcissement policier s'est accompagné d'un renforcement des sanctions : augmentation des détentions arbitraires, recrudescence des châtiments publics, allant des simples humiliations jusqu'aux condamnations à mort prononcées à l'encontre des opposants politiques ou des époux s'étant rendus coupables d'adultère. Tout aussi intolérable que la peine de mort elle-même sont les conditions dans lesquelles se déroulent les exécutions publiques. Lapidations et pendaisons ont ôté la vie à plus de 300 personnes parmi lesquelles certains individus mineurs ou handicapés. Ce chiffre représente un quasi-doublement par rapport aux exécutions recensées en 2006. Témoin de cette situation inadmissible, il lui demande quelles initiatives compte prendre le Gouvernement français afin de dénoncer avec vigueur ces violations répétées des droits les plus fondamentaux de la personne humaine.

Réponse publiée le 8 juillet 2008

Les autorités iraniennes violent les normes internationales en matière de droits de l'Homme, telles qu'elles sont reconnues par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié par l'Iran. La France déplore plus particulièrement : la multiplication des condamnations à la peine de mort, y compris à l'encontre de mineurs, le cas échéant exécutée par des moyens inacceptables (pendaison en public, lapidation, etc.) ; la condamnation à des traitements inhumains et dégradants (flagellation, etc.) ; les restrictions croissantes posées à l'exercice de la liberté d'information et d'expression ; le harcèlement et la répression des défenseurs des droits de l'Homme ; l'intensification et la répression des militantes pour les droits des femmes ; la situation des minorités, notamment ethniques et religieuses. Les autorités françaises, pour lesquelles la situation des droits de l'Homme en Iran constitue un élément essentiel de définition de leur politique à l'égard de ce pays, expriment très régulièrement leurs préoccupations auprès des autorités iraniennes, par des démarches régulières et par tous les moyens, notamment : dans le cadre de l'Assemblée générale des Nations unies, par la négociation et le co-parrainage, chaque année depuis 2003, d'une résolution condamnant la situation des droits de l'Homme en Iran, à l'adoption de laquelle le gouvernement de ce pays reste rarement sans réagir publiquement ; par un rôle actif dans les déclarations et démarches de l'Union européenne. L'Union européenne exprime régulièrement sa condamnation des violations des droits de l'Homme par des démarches auprès des autorités iraniennes. Les conclusions des réunions du Conseil de l'Union européenne relatives à l'Iran expriment toute la préoccupation des États de l'Union européenne. Les déclarations régulières de la présidence de l'Union, au nom de tous les États membres, viennent renforcer la pression que nous entendons solidairement exercer sur les autorités iraniennes ; par les prix que nous remettons, à l'instar du prix des droits de l'Homme de la République française qui ont, ces dernières années, été remis à deux reprises à des ONG iraniennes par le Premier ministre ; par les démarches que nous pouvons effectuer à titre bilatéral (démarches de notre Ambassadeur en Iran ; convocations de l'Ambassadeur d'Iran) et par les déclarations du ministre des affaires étrangères et européennes ou de la secrétaire d'État aux affaires étrangères et aux droits de l'Homme.

Données clés

Auteur : M. Michel Issindou

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : Affaires étrangères et droits de l'homme

Ministère répondant : Affaires étrangères et droits de l'homme

Dates :
Question publiée le 29 avril 2008
Réponse publiée le 8 juillet 2008

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