Réponse publiée le 14 octobre 2008

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et pour améliorer l'équité et l'efficacité du parc locatif social en garantissant l'accès à un logement décent, notamment aux ménages les plus modestes, il est prévu dans le projet de loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » qui sera prochainement soumis à l'examen du Parlement, que les plafonds de ressources pour accéder au logement HLM soient abaissés de 10 % et que leur évolution tienne compte de l'indice des prix à la consommation, et non plus du SMIC. Cette mesure aura pour conséquence de permettre l'accès au parc social à 60 % de la population. La baisse de 10 % des plafonds de ressources neutralise l'augmentation induite, de manière purement mécanique, par la hausse rapide du SMIC horaire à la suite de la mise en place des « 35 heures ». A titre d'exemple, le seuil d'accessibilité pour un couple avec deux enfants. à Paris, passera de 5 100 EUR à environ 4 600 EUR net par mois. Une telle disposition n'a pas d'impact particulier sur la mixité sociale dans la mesure où la mise en place du prêt locatif à usage social (PLUS) a donné aux bailleurs sociaux les moyens, notamment juridiques, de répondre à cette exigence, en leur permettant d'accueillir dans les mêmes immeubles des ménages avec des ressources différenciées. En effet, lors de l'attribution des logements de chaque opération financée en PLUS, 30 % des ménages doivent disposer de ressources n'excédant pas 60 % du plafond applicable pour l'accès à un logement locatif social, 60 % des ménages doivent disposer de ressources n'excédant pas 100 % de ce même plafond et 10 % des ménages doivent disposer de ressources n'excédant pas 120 % du dit plafond.