code des marchés publics
Question de :
M. Jean-Frédéric Poisson
Yvelines (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application des accords cadres dans les marchés publics. En effet, le dernier code des marchés 2006 consacrait dans notre corpus juridique la possibilité d'avoir recours aux accords cadres. Près de deux ans après ce code, il souhaiterait connaître le bilan de cette procédure qui devait révolutionner la commande publique ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.
Auteur : M. Jean-Frédéric Poisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 13 mai 2008
Date de clôture :
28 juillet 2009
Fin de mandat