Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Philippe Tourtelier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ordre national des infirmiers institué par la loi du 21 décembre 2006. Il revient sur les contraintes liées à l'instauration de cette structure ordinale, en particulier à l'issue des élections fin avril. Celles-ci n'ont rassemblé que 13 % des inscrits, dont 11,91 % pour les salariés du secteur privé, 12,64 % des salariés du secteur public et 21,31 % du collège des infirmier(e)s libéraux, eux-mêmes très peu mobilisés. La participation est également très inégale d'un département à l'autre et d'un collège à l'autre, déniant toute représentativité. Malgré d'importantes actions d'information, cette faible participation confirme que l'ordre infirmer ne répond pas à la demande des professionnels. Ceux exerçant à titre libéral - qui ne représentent que 73 000 personnes sur un ensemble de 498 000 professionnels - ont peu participé à l'élection de leurs conseillers départementaux, en dépit du déploiement d'énergie de leurs organisations professionnelles, il est vrai à l'origine de la création de l'ordre. Ainsi, alors qu'elle n'est pas encore installée, la légitimité de cette instance est posée, confirmant les oppositions et réserves antérieures. Cette structure ordinale ne fait pas l'unanimité, y compris parmi les libéraux ; elle est contestée par les syndicats de salariés (CFTC - CFDT - FO - UNSA - SUD - CGT), qui rejettent notamment l'adhésion et le paiement obligatoires à l'ordre pour - simplement - pouvoir exercer leur métier. Cette revendication ne doit pas masquer l'enjeu majeur pour ces professionnels : une reconnaissance et une revalorisation véritables de leur activité. L'amélioration de leurs conditions de travail, l'augmentation du nombre de places dans les instituts de formation en soins infirmiers, l'évolution des carrières et la reconnaissance des compétences acquises, une véritable réforme des formations initiales..., figurent au rang des priorités des infirmiers bien avant l'instauration d'un quelconque ordre professionnel. Les personnels infirmiers sont diplômés d'État, ont suivi une formation durant plusieurs années leur permettant d'exercer selon les règles du code de la santé publique, qui précise les contours de la profession, les domaines de compétences, les conditions déontologiques requises. À l'instar des masseurs-kinésithérapeutes, placés dans la même situation par l'application de la loi du 2 août 2004, une majorité d'infirmiers et d'infirmières salariés réaffirment leur refus d'une structure ordinale infondée. Ces regroupements corporatistes mettent en danger la cohésion entre les équipes de soins et nuisent à la qualité de service tant réclamée par les pouvoirs publics. Il lui semble plus important de promouvoir une organisation de l'offre de soins en facilitant la transversalité entre les professions paramédicales, une pluridisciplinarité en réseau, gage de qualité. Il l'interroge donc sur le rôle précis et la mise en place effective du Haut conseil des professions paramédicales : quand sera-t-il installé ? Qu'adviendra-t-il également des infirmier(e)s qui ne seraient pas inscrits à l'ordre, seront-ils sanctionnés et/ou interdits d'exercice ? Quelle sera la situation des établissements de santé, publics ou privés qui compteraient des personnels n'ayant pas satisfait à l'obligation de cotisation, enfreignant donc la réglementation ? C'est pourquoi il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement sur ces différents points, en particulier après le camouflet du fort taux d'abstention des élections des conseillers ordinaux départementaux.