ordre professionnel
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes inhérents à la création de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Les kinésithérapeutes salariés s'inquiètent de l'obligation qui leur est faite de s'inscrire auprès de l'ordre régissant leur profession, inscription s'accompagnant du paiement d'une cotisation s'élevant pour l'année 2008 à 130 euros pour les masseurs-kinésithérapeutes et à 200 euros pour les cadres. À ce jour, 85 % des professionnels salariés refusent à la fois l'inscription et le paiement de cette cotisation, et sont de ce fait en exercice illégal. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de rendre facultative l'inscription au conseil de l'ordre pour les professionnels salariés.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 27 mai 2008
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat