Question écrite n° 23981 :
transports sanitaires
13e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les transports sanitaires terrestres agréés. Il souhaiterait connaître sa position sur les possibilités pour un transporteur sanitaire bénéficiant seulement d'un agrément ambulance d'effectuer des transports assis en les facturant au tarif VSL.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Decool

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports

Ministère interrogé : Santé, jeunesse, sports et vie associative

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 27 mai 2008

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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