Question de : M. Jean-Claude Viollet
Charente (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Claude Viollet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les interrogations des élus des communes concernées par la future ligne grande vitesse (LGV) Sud-Europe-Atlantique, quant aux retombées fiscales - taxe foncière et taxe professionnelle - auxquelles, par analogie avec les dispositions existantes pour les autoroutes, elles pourraient prétendre, tant au niveau des chantiers que de l'infrastructure elle-même, après sa mise en service, dans le cas d'espèce sous forme de concession. Ces interrogations sont d'autant plus fondées que, si les quatre grandes agglomérations (Tours, Poitiers, Angoulême, Bordeaux) desservies par la LGV Sud-Europe-Atlantique devraient bénéficier de retombées économiques, sources potentielles de recettes fiscales nouvelles, en revanche, certaines des communes rurales, simplement traversées par cette infrastructure, pourraient se trouver pénalisées, au-delà des nuisances liées au chantier ou des atteintes, plus durables, aux paysages et à l'environnement général (nuisances sonores,...), par un préjudice socio-économique (déplacement d'activités, réduction des surfaces agricoles, dévalorisation de l'hébergement touristique,...) mais également fiscal (perte des taxes d'habitation et sur le foncier bâti pour les constructions détruites, de la taxe professionnelle des activités déplacées,...). Or, force est de constater qu'il existe un réel vide juridique, le régime fiscal des concessions de voies ferrées, aujourd'hui ouvert à la concurrence européenne, n'ayant pas, à ce jour, été clairement défini. Pour preuve, Réseau ferré de France (RFF), interrogé à ce sujet par l'association des communes d'Indre-et-Loire (ACIL), lors d'un entretien le 5 juin 2007, lui répondait qu' un examen de cette question était en cours par un cabinet spécialisé, mais que le droit était encore à construire sur ce point. C'est pourquoi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour combler ce vide juridique, et faire en sorte que les communes traversées par la LGV Sud-Europe-Atlantique bénéficient de retombées fiscales, au regard des profits réalisés par le concessionnaire du fait de l'exploitation de cette infrastructure.