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Question de :
M. Damien Meslot
Territoire-de-Belfort (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cas des propriétaires de terres agricoles qui sont louées et exploitées par des agriculteurs. En effet, les propriétaires fonciers qui louent des terres agricoles se demandent si, à terme, les terres en question ne deviennent pas la propriété de l'exploitant agricole. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la législation en vigueur en matière de location de terres agricoles.
Réponse publiée le 15 juillet 2008
Le contrat de location de terres agricoles implique une mise à disposition du bien à titre onéreux par un propriétaire bailleur au profit d'un exploitant qui s'engage à user de la chose louée, conformément à la législation en vigueur sur le statut des baux ruraux, et à payer le prix du bail aux termes convenus. L'exploitant titulaire d'un bail, en application des dispositions légales édictées au livre-IV du code rural, n'est pas propriétaire des terres quel que soit le terme du contrat.
Auteur : M. Damien Meslot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 3 juin 2008
Réponse publiée le 15 juillet 2008