Réponse publiée le 7 octobre 2008

Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction public a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conclusions du rapport remis au Premier ministre par M. Alain Lambert, le 7 décembre 2007, sur les relations entre l'État et les collectivités. Dans le prolongement des travaux menés à l'occasion de la révision générale des politiques publiques, l'amélioration de la lisibilité des informations financières concernant les collectivités locales est engagée sur deux plans différents : les dépenses des collectivités locales et les concours de l'État qui leur sont versés. En ce qui concerne les dépenses des collectivités locales, les services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ont, depuis 2006, engagé plusieurs actions visant à l'amélioration de la qualité des comptes des collectivités locales et établissements publics locaux. En collaboration avec le ministère de l'intérieur, les réformes comptables et budgétaires réalisées ces dernières années ont d'ores et déjà intégré, dans les comptabilités locales, les principes du plan comptable général applicable aux entreprises et de la comptabilité patrimoniale, tout en les articulant avec la règle de l'équilibre budgétaire s'imposant aux organismes publics locaux. En complément, des outils de diagnostic et de suivi de la qualité des comptes publics locaux ont été élaborés pour mobiliser le réseau des administrations financières. Au-delà, l'amélioration de la lisibilité des informations financières suppose le renforcement du partenariat avec les collectivités locales car la qualité comptable est également le fruit des efforts des ordonnateurs locaux. Elle nécessite, pour les collectivités volontaires, un projet de transformation de leur organisation interne et de leurs procédures. L'administration apporte localement son appui à celles qui souhaitent s'engager dans cette démarche de longue haleine. Par ailleurs, afin de développer, au niveau national, les moyens d'évaluer le poids financier de l'intercommunalité par la publication de données consolidées (communes et établissements publics de coopération intercommunale [EPCI]), une démarche de consolidation des comptes a été engagée. La consolidation des comptes, par la mise en évidence d'économies structurelles potentielles mais non réalisées, pourrait favoriser la rationalisation des périmètres fonctionnels entre les structures intercommunales et les communes. Dans cette perspective, un groupe de travail ayant pour objectif l'élaboration du cadre méthodologique nécessaire à une agrégation territorialisée a été mis en place en 2006 à l'initiative de la direction générale de la comptabilité publique, désormais fusionnée avec la direction générale des finances publiques (DGFiP), en association avec la direction générale des collectivités locales. Ce groupe a permis d'associer à ces travaux, des collectivités, intercommunalités et communes membres. L'objectif a été de mettre en lumière les techniques d'agrégations à l'échelle d'un territoire, des données comptables, fiscales et financières, complétées de certaines données physiques ou de description de politiques publiques, à partir des éléments disponibles sur l'infocentre de la DGFiP. Suite à ces travaux, un guide méthodologique a été publié et est disponible sur le site internet Bercy Colloci, à l'adresse suivante www.colloc.bercy.gouv.fr (finances locales/consolidation des comptes). Le groupe de travail a mis en évidence la nécessaire identification préalable des mouvements financiers réciproques entre les communes et les EPCI. Ces mouvements n'étant pas à l'heure actuelle toujours identifiables, ils conduisent à des doubles comptes. Par ailleurs, afin de favoriser la transparence des comptes locaux, les fiches des situations financières individuelles de l'ensemble des collectivités locales sont mises en ligne depuis plusieurs années sur le site ci-dessus mentionné. Concernant les concours de l'État aux collectivités, en application de l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2007, une nouvelle version de l'annexe jaune au projet de loi de finances retraçant « l'effort financier de l'État en faveur des collectivités territoriales » va être présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009. L'objectif est de mettre à disposition du Parlement Un document lui assurant une meilleure lisibilité en ce qui concerne la composition et l'évolution des crédits de l'État versés aux collectivités territoriales. En effet, cet article introduit plusieurs modifications importantes dans l'élaboration et la composition de ce document : il définit un calendrier précis de dépôt au Parlement de ce jaune, fixé désormais à « cinq jours francs » avant l'examen de l'article qui récapitule le montant des prélèvements sur recettes. L'objectif est de permettre aux élus de disposer de ces informations suffisamment en amont des débats sur la première partie de la loi de finances, qui concerne les recettes et à ce titre les prélèvements sur recettes, et non pas seulement pour les débats de la seconde partie, concernant les seuls crédits budgétaires. Les prélèvements sur recettes représentent plus de la moitié des concours de l'État aux collectivités territoriales, alors que les crédits budgétaires (y compris remboursements et dégrèvements) n'en représentent qu'un quart ; le nombre d'exercices budgétaires présentés dans ce document va passer de 4 actuellement à 7, afin de permettre au Parlement de disposer d'une vision plus dynamique de l'évolution de ces crédits. Enfin, ce document intégrera désormais la fiscalité transférée dans le périmètre de l'effort financier de l'État en faveur des collectivités (de l'ordre de 20 MdEUR), permettant ainsi d'avoir une vision plus exhaustive de ces crédits.