Question de : M. William Dumas
Gard (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. William Dumas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions suscitées chez les professionnels du droit, en particulier les avocats, par certaines pistes évoquées pour « l'acte II » de la réforme de la justice, et notamment au regard de la place qu'elle réserve au juge. Les avocats s'inquiètent de la possible suppression de l'intervention du juge en matière du droit de la famille. Ils insistent sur le fait que le juge, indépendant, intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables et qu'il est ainsi le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois éclairé et impartial, garantie qui ne saurait être, de leur point de vue, assuré par un notaire, dès lors qu'il est choisi et rémunéré par les parties (ou pire par l'une d'elles seulement). Ils font aussi observer que le recours à un professionnel rémunéré pour prononcer un divorce implique la suppression de l'accès gratuit à la justice. Les justiciables fortunés auront donc le choix d'un divorce simple et rapide, les plus modestes ne pourront que se contenter d'un divorce judiciaire. Enfin, la volonté de "déjudiciarisation" des contentieux « sans difficulté juridique particulière » ne semble pas prendre en compte les difficultés sociales et humaines. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.