Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Philippe Vuilque attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement sur la réforme annoncée des juridictions financières et notamment les chambres régionales des comptes. En l'attente de connaître les propositions de réorganisation remises par le premier président de la Cour des comptes au chef de l'État, les conclusions présentées récemment par ce dernier ne sont pas de nature à rassurer les magistrats et personnels des 26 chambres régionales des comptes existantes. Sous couvert que l'organisation actuelle ne permette pas d'envisager une évolution des juridictions financières, il semblerait qu'il soit prévu de n'en conserver qu'entre 6 et 8 et de créer de "nouvelles entités interrégionales". La réduction drastique du nombre de chambres régionales va à l'encontre de la mise en oeuvre proche et efficace de l'évaluation des politiques publiques, notamment locales, alors que cette grande mission des juridictions financières devrait se faire par le renforcement du pôle essentiel des CRTC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre dans le cadre de la réforme des juridictions financières de proximité.