Réponse publiée le 24 mars 2009

L'article 26 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit que les loyers-plafonds, les mensualités-plafonds ainsi que les forfaits de charges entrant dans le calcul des aides personnelles au logement sont indexés, au 1er janvier, à compter de l'année 2008, sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Ainsi, les barèmes des aides personnelles au logement ont été revalorisés au 1er janvier 2008 de 2,76 %. Cette indexation des barèmes des aides personnelles au logement s'inscrit dans le contexte d'une politique de modération des loyers. Pour préserver le pouvoir d'achat des locataires, l'indice de référence des loyers (IRL) suit, depuis la publication de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008, l'indice des prix à la consommation, hors loyers et hors tabac. Cela permettra de modérer l'évolution des loyers dans le parc privé comme dans le parc social : l'indice s'applique en effet sur les loyers plafonds du parc social et sur les loyers réels du parc privé. Par ailleurs, le seuil de non-versement des aides personnelles au logement a été porté de 24 à 15 euros, permettant ainsi à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier d'une aide depuis le 1er janvier 2007. Il n'est pas envisagé de supprimer cette franchise. La combinaison de ces mesures contribuera à stabiliser la part de revenu consacrée par les ménages modestes à leurs dépenses de logement.