Question de : M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de validation d'un permis de conduire obtenu à l'étranger par une de ses concitoyennes. Depuis son arrivée en France et malgré plusieurs tentatives auprès de la préfecture dont elle dépend, cette personne n'a pas pu obtenir la validation de son permis de conduire établi en Ukraine. Les motifs invoqués reposent sur l'absence de convention entre la France et son pays. Par voie de conséquence, toutes ses démarches entamées depuis son arrivée en France en 1999 n'ont jamais abouti et sont source de difficultés quotidiennes. Une compagnie d'assurance française a néanmoins accepté de la prendre en charge. La réglementation actuelle, issue de la lettre circulaire du 22 septembre 2006 signée par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, encadre strictement les possibilités d'échanges des permis de conduire et pénalise certains ressortissants étrangers qui ne bénéficient pas d'accords bilatéraux. Leur situation appelle une prise de conscience des difficultés que représente l'absence de convention avec certains pays et de la charge importante qu'induit l'obligation de repasser le permis de conduire. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière.