Réponse publiée le 25 novembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le recours au travail illégal, et notamment l'emploi de travailleurs en situation irrégulière, est l'une des priorités actuelles du ministère de la justice. En effet, outre les flux financiers illicites générés par ces activités délictueuses, la profonde insécurité juridique pour les travailleurs et la perte budgétaire pour les comptes publics et sociaux, ces infractions faussent, comme il est souligné dans la question, la concurrence entre les entreprises, notamment candidates à des procédures d'appels d'offre. À ces différents titres, la lutte contre ces phénomènes délictueux nécessite une approche transversale que le ministère de la justice contribue à impulser. Ainsi, depuis le mois de juillet 2005, de nombreuses circulaires ont été rédigées dans le cadre du comité interministériel de lutte contre l'immigration pour accroître la concertation de tous les acteurs concernés et pour inciter encore d'avantage à la réalisation d'opérations conjointes. Par ailleurs, la nouvelle architecture issue du décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 a créé une délégation nationale à la lutte contre la fraude, placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre du budget. Les relais territoriaux ont été pensés pour appréhender de manière exhaustive les fraudes, et notamment le recours au travail illégal, sous l'égide du préfet et en étroite collaboration avec le procureur de la République. De même, au niveau communautaire, le ministère de la justice participe étroitement depuis le mois de mai 2007 à l'élaboration de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Enfin, concernant ce type d'infractions spécifiques, les orientations de politique pénale du garde des sceaux invitent les procureurs généraux à faire preuve de rigueur et de fermeté dans la conduite de l'action publique menée par les parquets de leur ressort. Parallèlement à cette volonté politique et à cette architecture institutionnelle de lutte contre le recours au travail illégal, et notamment l'emploi de travailleurs en situation irrégulière, la législation applicable en la matière est déjà très dissuasive. Ainsi, l'exclusion des marchés publics est une peine complémentaire expressément prévue par le code pénal pour une multitude d'infractions, notamment en matière de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé (art. L. 8224-1 du code du travail) ou d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation d'emploi salarié (art. L. 8256 du code du travail). Les entreprises, personnes morales, poursuivies de ce chef, encourent également cette peine complémentaire, éventuellement à titre définitif, ainsi que la fermeture de leurs établissements et la publication de la condamnation. La législation prévoit en outre que tout candidat à un contrat ou marché passé par une personne morale de droit public ainsi que tout sous-traitant d'un titulaire de contrat ou de marché doit attester qu'il n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour des infractions au code du travail (notamment relatives au travail dissimulé, recours à un travailleur étranger en situation irrégulière, marchandage et prêt de main-d'oeuvre illicite...). Ces dispositions s'appliquent à toute personne morale soumise pour la passation de ses contrats et marchés à des règles de publicité et de mise en concurrence. De même, les candidats à un marché public doivent prouver qu'ils respectent les obligations sociales et fiscales mises à leur charge, par la production d'un certificat.