Réponse publiée le 25 novembre 2008

À l'occasion d'une première visite dans la Drôme le 29 mars 2008 au cours de laquelle il a présidé une réunion de travail à la préfecture de Valence avec les représentants des huit départements concernés de la vallée du Rhône, le ministre de l'agriculture et de la pêche a sans retard pris la mesure des dégâts causés sur les vergers par le gel survenu pendant la nuit du 23 au 24 mars 2008. Il a décidé de mettre en place un dispositif constitué de cellules de crises placées sous l'autorité du préfet de chacun des huit départements de la vallée du Rhône les plus touchés par ce gel. Ces cellules sont chargées d'évaluer les dommages et d'examiner les mesures à mettre en place pour aider la filière. Il a par ailleurs été demandé à un haut fonctionnaire, M. Olivier Martin de Lagarde, de coordonner le travail des cellules de crises et de formuler un ensemble de propositions à mettre en oeuvre pour l'ensemble des partenaires de la filière. Suite à ces différents travaux, le Gouvernement a décidé de mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide à cette filière dans les départements touchés par le gel. S'agissant des indemnisations versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), le Comité national de l'assurance en agriculture (CNAA) du 10 juin 2008 a reconnu le caractère de calamité agricole pour les espèces précoces (abricots, cerises, pêches, nectarines principalement). Les arrêtés de reconnaissance sont désormais adoptés, ce qui permet aux producteurs concernés de déposer dès à présent un dossier de demande d'indemnisation. Par ailleurs, il a été décidé que la première enveloppe mise à disposition des départements serait exceptionnellement calibrée à un niveau plus important que la pratique usuelle afin de permettre le versement à chaque producteur répondant aux critères d'éligibilité au fonds d'un acompte représentant au moins 60 % de son indemnisation prévisionnelle. Ainsi, les montants d'ores et déjà mis à disposition des départements s'élèvent à 40,4 millions d'euros. Les demandes de reconnaissance pour les espèces à récolte tardive ont été examinées par le CNAA du 16 septembre pour permettre une indemnisation rapide des producteurs sinistrés. Une première enveloppe de 11,6 millions d'euros est mise à disposition des départements à la suite des reconnaissances de sinistres par cette réunion du Comité national de l'assurance en agriculture. Il a par ailleurs été décidé en accord avec le ministère du budget, que les producteurs ayant subi des pertes supérieures à 80 % puissent bénéficier, pour les cultures concernées, d'une majoration de 10 points de leurs taux d'indemnisation. Cette mesure paraît en effet répondre de façon adaptée à la situation des producteurs ayant subi des pertes très importantes. Le montant total de l'intervention du FNGCA pour ce sinistre est estimé à environ 98 millions d'euros. En ce qui concerne les autres mesures d'accompagnement de la filière, il a été décidé d'octroyer des mesures économiques conjoncturelles devant permettre aux exploitants touchés de passer ce cap difficile. Il s'agit en premier lieu de mettre en place des prêts bonifiés de consolidation pour les producteurs dont la situation financière le permet. Cela permettra à ces producteurs de reporter tout ou partie des échéances bancaires de leurs emprunts professionnels de l'année en cours. Une enveloppe de 5 millions d'euros est mise en place pour ce dispositif. Par ailleurs, une mobilisation du fonds d'allègement des charges (FAC) permettra la prise en charge partielle des intérêts d'emprunts des prêts à moyen et long terme souscrits par les producteurs sinistrés. Ce dispositif est doté d'une enveloppe de 5 millions d'euros. Enfin, pour répondre aux situations particulières d'exploitations gravement affectées par le gel mais ne pouvant accéder à aucune des deux mesures exposées précédemment, une aide directe en trésorerie pourra être octroyée. Une enveloppe de 1,5 million d'euros est affectée à ce dispositif. Ces trois aides, exclusives l'une de l'autre, sont soumises au respect du plafond des aides de minimas agricole. Concernant les entreprises d'aval, le Gouvernement a décidé une mobilisation du Fonds d'intervention pour les services, le commerce et l'artisanat (Fisac) en faveur des entreprises d'expédition des fruits touchées par ce sinistre, qui auront ainsi la possibilité de bénéficier de prêts sans intérêt. S'agissant des coopératives et entreprises d'expédition conventionnées à l'organisation économique, elles pourront bénéficier de prêts sans intérêt financés par Viniflhor. En matière sociale, dans le cadre de la répartition du solde de l'enveloppe 2008 de la caisse centrale de mutualité sociale agricole destinée à financer au cas par cas des prises en charge de cotisations personnelles et de cotisations patronales des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, il sera tenu compte des difficultés rencontrées par les arboriculteurs touchés par le gel. En complément des prises en charge de cotisations réservées aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à des difficultés d'une particulière gravité, des échéanciers de paiement pourront également être accordés sur les crédits du fonds de solidarité des crises agricoles, géré par les caisses de MSA. Par ailleurs, les onze départements les plus touchés (Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Drôme, Gard, Isère, Loire, Lot-et-Garonne, Rhône, Tarn-et-Garonne, Vaucluse) bénéficieront d'un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Enfin, les collectivités locales ont été invitées à compléter l'effort important fait par l'État dans le cadre de ce dispositif. Ce plan - indemnisation du Fonds national de garantie des calamités agricoles comprise - représente un coût total de plus de 110 millions d'euros.