Réponse publiée le 2 juin 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les réformes engagées dans son ministère à la suite de la circulaire du Premier ministre, en date du 29 février 2008, relative à l'application des lois. Le souci partagé de rendre effective la loi votée par la représentation nationale a conduit le ministère à prendre les dispositions nécessaires au respect des principes fixés par la circulaire précitée. Prenant en compte la dimension et les caractéristiques propres du ministère, l'organisation retenue prend appui sur le directeur général du travail, désigné en qualité de haut fonctionnaire à la qualité de la réglementation, assisté d'un chargé de mission. Le directeur général du travail s'assure de la bonne exécution des lois votées par le Parlement et entrant dans le champ de ses attributions. Il veille notamment à la publication, dans les délais requis, des décrets d'application : des contacts réguliers entretenus dans un cadre tant ministériel qu'interministériel et la tenue régulière de tableaux de bord partagés permettent de remédier, en temps utile, aux difficultés éventuelles, de prévenir les retards et de rendre compte de l'état d'avancement des textes en préparation. Les résultats obtenus témoignent de la vigilance que porte le ministère à cette question. Ainsi, les décrets d'application des lois votées en 2008 dans le domaine du travail : loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ; loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité ; loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Ces textes ont été, dans leur grande majorité, publiés dans les six mois suivant l'adoption de la loi.