Réponse publiée le 2 septembre 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs mesures ont été prises dans le cadre du suivi de l'application des lois, conformément à la circulaire du 29 février 2008 du Premier ministre. Tout d'abord, l'objectif de prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires dans le délai de six mois suivant la publication de la loi a été rappelé dans une note de son directeur de cabinet du 19 mai 2008 au secrétaire général et à l'ensemble des directions du ministère. À cette occasion, ces services ont été destinataires de la synthèse établie par le secrétaire général du Gouvernement du 16 mai 2008 portant sur l'indicateur de suivi de l'application des lois. Le ministère de la justice suit d'ailleurs, dans le cadre de son projet annuel de performances, le taux de publication des décrets d'application des lois. Parallèlement, le secrétaire général a été chargé d'assurer le suivi centralisé de l'application des lois et la coordination des travaux réglementaires des différentes directions a été mise en place au sein du secrétariat général début juin 2008. Cette mission a été confiée au département des affaires juridiques et contentieuses au sein du secrétariat général. Par note du 5 juin 2008, le secrétaire général a demandé à l'ensemble des directeurs du ministère de désigner un correspondant dont les missions sont les suivantes : informer régulièrement le secrétariat général de l'évolution des décrets d'application en cours ; alerter sans délai des difficultés susceptibles d'apparaître dans la préparation des mesures, qu'il s'agisse de difficultés afférentes à l'organisation des services, de difficultés interministérielles ou de mise en oeuvre des obligations de consultation ; compléter et mettre à jour trois tableaux de bord relatifs aux lois votées sous la xiiie législature. Le premier tableau contient la synthèse des mesures, le second est consacré au détail des mesures d'application des lois présentées au Parlement par le ministère de la justice et le troisième au détail des mesures à prendre par le ministère sur le fondement d'autres lois. Pour chaque décret non encore publié au Journal officiel, le correspondant doit renseigner les rubriques suivantes : l'objet du décret, le(s) article(s) de la loi dont il est fait application et sa base légale, le bureau chargé de l'élaboration du décret, la nature du décret, les consultations et le calendrier de ces consultations, le cas échéant la date envisagée pour la saisine du Conseil d'État, la date envisagée pour la publication du décret au Journal officiel, et le degré de priorité. Les rubriques relatives aux consultations (Conseil d'État ou autres organismes à consulter) comme celle de la date de publication envisagée doivent être actualisées, en fonction de l'état d'avancement des travaux d'élaboration des textes. Le correspondant de chaque direction doit informer le secrétaire général des modifications intervenues. Les tableaux doivent être actualisés et communiqués au secrétaire général au début de chaque trimestre par les correspondants.