Réponse publiée le 18 mars 2008

La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que, le 2 mai 2005, une circulaire présentant l'ensemble du dispositif de lutte contre les mariages simulés ou arrangés a été adressée aux parquets leur rappelant la nécessité de défendre systématiquement l'ordre public en cette matière. À cet égard, elle précise notamment que le prononcé du divorce ne peut être considéré comme une réponse adaptée et suffisante pour mettre un terme au trouble à l'ordre public causé par les mariages blancs. L'action en nullité s'avère, en effet, seule de nature à constituer une sanction efficace. C'est pourquoi la circulaire invite les parquets à se rapprocher des chambres chargées du divorce et à donner immédiatement suite aux transmissions faites par les juges aux affaires familiales qui, à l'occasion d'une procédure de divorce, suspectent le caractère simulé ou arrangé du mariage.