Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question du rachat des années d'apprentissage dans l'agriculture par de nombreux chefs d'exploitation de la circonscription. La circulaire CCMSA n° 2004-04 du 14 janvier 2004 définissant le mode de calcul du montant du rachat des années d'apprentissage a fait l'objet d'une annulation par la décision n° 292407 du Conseil d'État en juillet dernier. Par conséquent, tous les effets de cette circulaire sont annulés et la MSA est tenue de revoir les montants de toutes les régularisations en France depuis 2004 en fonction d'un barème en préparation par le ministère de l'agriculture. Selon l'état de ses informations, le barème que doit fixer le ministère n'a pas encore été publié. Entre-temps, de très nombreux dossiers sont actuellement bloqués et certains agriculteurs se voient dans l'impossibilité de racheter leurs années d'apprentissage et donc de partir en retraite. Dans une question n° 10343 posée le 13 novembre 2007, il lui demandait quand le nouveau barème serait défini pour permettre aux agriculteurs concernés de partir en retraite. Dans sa réponse du 25 décembre 2007, il reconnaissait que « l'annulation par le Conseil d'État de la circulaire de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole du 14 janvier 2004 relative au versement de cotisations arriérées pour les apprentis ayant effectué des périodes d'apprentissage avant le 1er juillet 1972 » entraînait « un vide juridique ». Conscient des difficultés engendrées par cette décision, il indiquait avoir « entrepris les démarches nécessaires pour prendre, dans les meilleurs délais, les dispositions réglementaires permettant la régularisation des dossiers de retraite des personnes ayant accompli des périodes d'apprentissage avant 1972 ». Il précisait également que « la diversité des situations rencontrées a suscité la mise en oeuvre de dispositifs complexes qui nécessitent d'être simplifiés » et qu'une réflexion était menée en ce sens, en liaison avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale. Il lui demande, d'une part, de préciser l'étendue des mesures réglementaires prises pour permettre la régularisation des dossiers de retraite et, d'autre part, les résultats de la réflexion menée avec les services du ministre chargé de la sécurité sociale.