chèques vacances
Question de :
Mme Odette Duriez
Pas-de-Calais (11e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Odette Duriez attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur l'attribution des chèques vacances aux retraités du secteur public. Ceux-ci peuvent, en effet, percevoir ces chèques vacances si, entre autres conditions, ils ne disposent d'aucun revenu d'activité. Or, à revenu fiscal équivalent, cette condition pénalise certains retraités qui ont exercé, même pour une très courte durée, une activité rémunérée. Ceci est non seulement inéquitable pour ces retraités mais entre aussi en contradiction totale avec les nouvelles dispositions de la loi du 21 août 2003 autorisant le recours au cumul emploi-retraite. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette situation.
Auteur : Mme Odette Duriez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Industrie et consommation
Ministère répondant : Économie, industrie et emploi
Date :
Question publiée le 10 juin 2008
Date de clôture :
8 juillet 2008
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