Réponse publiée le 9 septembre 2008

Les secteurs de la production arboricole et viticole sont importants pour l'agriculture française et jouent un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi dans diverses régions. Ils sont confrontés à la hausse du coût de l'énergie et des charges de main-d'oeuvre et aux enjeux environnementaux, dans un contexte de concurrence avec les pays tiers et de rapports de force avec le commerce souvent défavorables. Concernant le secteur arboricole, le ministère de l'agriculture et de la pêche a tout de suite pris la mesure des dégâts causés sur les vergers par les épisodes de gel survenus en mars et avril 2008. Le Gouvernement a en conséquence décidé de mettre en place un plan de plus de 110 millions d'euros d'intervention pour venir en aide à cette filière. Il comporte des indemnisations versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles, des échelonnements et des prises en charge de frais financiers et de cotisations sociales, des aides de trésorerie et des prêts à taux zéro aux entreprises d'expédition. Concernant le secteur viticole, le plan quinquennal de modernisation de la viticulture que vient d'adopter le Gouvernement s'appuie sur certains principes qui président à la nouvelle organisation commune du marché viti vinicole. Il s'agit de l'assouplissement des contraintes qui entravent l'offre française en comparaison avec ses principaux compétiteurs, de la clarification de la segmentation des vins et de l'autonomie élargie accordée aux organisations professionnelles au niveau des bassins de production. Plus de responsabilité et d'initiative sont ainsi conférées à la filière pour la définition de ses stratégies de développement et accroître ainsi sa compétitivité, notamment à l'exportation, où la demande est en expansion. Le développement du chiffre d'affaires à l'exportation des entreprises sera conforté par des campagnes de promotion et le développement d'un réseau d'observation des marchés permettant une meilleure adaptation à la demande des consommateurs. Dans l'optique de créer des débouchés par la vente directe et de contribuer à l'attractivité des territoires et de l'image France, le développement de l'oenotourisme sera encouragé, pour la période 2008-2012 par des actions mettant en synergie, sous l'égide de la Maison de la France, les différents acteurs que sont les pôles d'excellence rurale, l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR), l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), les lycées agricoles, les vignerons indépendants et les coopératives. De plus, afin de permettre aux entrepreneurs de mener à bien leur projet, dès 2009, il sera proposé une formation initiale de qualité par la refonte du baccalauréat professionnel et du brevet de technicien supérieur de viticulture et un renforcement de la formation économique des responsables d'entreprise. Les crédits communautaires mis à la disposition de la France seront largement utilisés pour le financement de certaines actions de ce plan de modernisation. Parmi ces mesures, la France a notamment opté pour le développement d'une assurance récolte qui viendra en complément de la prise en charge des primes ou cotisations du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA). Cette mesure entrera en vigueur dès le début de 2009, après approbation du plan par les autorités communautaires. Enfin, concernant les conditions d'utilisation du média Internet pour la publicité, un groupe de travail s'est réuni avec une large représentation de tous les partenaires (administrations, parlementaires, professionnels) et doit présenter une proposition législative avant la fin de l'été 2008. Au-delà de cette question, le ministre de l'agriculture et de la pêche souhaite que se poursuive une culture du dialogue pour une promotion responsable. Par ailleurs, la disposition de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie permettant une différenciation des conditions générales de vente (art. 93), ne s'applique pas aux produits mentionnés au premier article L. 441-2-1 du code du commerce, et donc aux fruits et légumes frais. De plus, cette loi réduit le délai maximum des paiements des vins à soixante jours jours à compter de la date d'émission de la facture, et oblige l'acheteur, sauf accord interprofessionnel contraire, au versement d'un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande, dans les dix jours francs suivant la conclusion du contrat de vente (art. 22 et 23). Pour alléger les charges de main-d'oeuvre pesant sur les exploitations arboricoles et viticoles, certaines dispositions ont été prises par le ministère de l'agriculture et de la pêche : allongement de la période d'allégement de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels, nouvel allégement accru des charges sociales pour toute transformation d'emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée, encouragements à la constitution et au développement des groupements d'employeurs et, depuis le 1er octobre 2007, réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. Enfin, en réaction à la hausse des prix des carburants, les mesures de défiscalisation des carburants fossiles appliquées en 2005 et 2006 ont également été reconduites en 2007 ainsi que pour le premier semestre 2008.