PAC
Question de :
M. Jacques Bascou
Aude (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de répartition des primes d'arrachage entre bailleurs et preneurs. La question est posée suite aux disparités importantes relevées dans l'appréciation des investissements réalisés pour les plantations, apport des droits et financement, mais aussi des frais d'arrachage. Il lui demande si le Gouvernement envisage d'établir un tableau de répartition de ces primes qui tienne compte de la charge financière supportée par chacune des parties.
Réponse publiée le 19 août 2008
La nouvelle organisation commune du marché vitivinicole (OCM) définie par le règlement (CE) n° 479/2008 du 29 avril 2008 prévoit la mise en place d'un régime d'arrachage de vignes. Les modalités de mise en oeuvre ont été définies par le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008. Dans la mesure où l'octroi de la prime d'arrachage entraîne l'extinction des droits de plantation, le bénéficiaire de la prime est par nature l'exploitant, qu'il soit propriétaire ou fermier. Dans ce dernier cas, l'accord du propriétaire est toutefois indispensable. Par convention entre les parties, une répartition de la prime entre bailleur et preneur n'est cependant pas exclue, tenant compte de la contribution de chacun à la plantation et à l'arrachage. La nouvelle OCM n'apporte pas de changement dans ce domaine par rapport à la mesure existante.
Auteur : M. Jacques Bascou
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture et pêche
Ministère répondant : Agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 juin 2008
Réponse publiée le 19 août 2008